Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par A POINT FERME (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.apointferme.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.apointferme.fr sont les suivants : portails, portes de garage, rideaux métalliques, pergolas et accessoires ...

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.apointferme.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 318 rue Augustin Fresnel – 76230 Isneauville, 02 35 81 88 08, contact@apointferme.fr.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.apointferme.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.apointferme.fr. Dans le cas où le Client sollicite un devis spécifique auprès du Vendeur et ne passe donc pas commande sur le site Internet, le Client manifeste son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en retournant le Devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord et exécution du devis et acceptation des CGV ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.apointferme.fr.

Les Produits présentés sur le site Internet www.apointferme.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.apointferme.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et à la documentation du fabricant afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le site www.apointferme.fr permet aux Clients de personnaliser certains Produits en leur offrant la possibilité de choisir les côtes, la couleur, la forme, etc…

Ces produits sont alors réalisés selon les spécifications du Client conformément au processus de prises de côtes et de choix d’options (couleur, etc…). Ces produits personnalisés réalisés sur mesure sont spécifiques aux besoins de chaque Client.

Ces Produits sur-mesure, sont donc fabriqués à la demande du Client et spécifiquement pour lui conformément aux personnalisations choisies par lui (cotes, couleurs, etc) ;

A POINT FERME fournit un guide de prises de cotes afin d’aider le Client dans ce processus. Ainsi, A POINT FERME décline toute responsabilité si les mesures fournies par le Client sont erronées.

Il appartient au Client de sélectionner exclusivement sur le site internet www.apointferme.fr les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de paiement dû.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.apointferme.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.apointferme.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.apointferme.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.apointferme.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.apointferme.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par e-mail après la livraison des Produits commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produit par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires sur le site Internet www.apointferme.fr ou, lorsque le montant de la commande ne permet pas un paiement par carte bancaire, par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ou par chèque. En cas de paiement par chèque, la commande sera définitivement validée qu’une fois que le Vendeur aura la certitude que le montant est provisionné, soit 15 jours après l’encaissement du chèque. En cas de rejet du chèque, la commande ne sera pas prise en compte.

A POINT FERME a recours à la solution sécurisée 3D SECURE du Crédit Agricole sur le site Internet www.apointferme.fr.

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le compte du Client sera débité dès la validation de la commande par l'acheteur, pour le montant du produit commandé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour les clients ayant la qualité de professionnels, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors CORSE et îles)à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.apointferme.fr.

Le Vendeur se garde la possibilité d’accepter, au cas par cas, des commandes dont la livraison doit intervenir en CORSE ou sur une île. Dans ce cas, le Client doit en faire la demande par mail à l’adresse suivante : contact@apointferme.fr. L’accord préalable et par écrit du Vendeur sera alors nécessaires. En cas d’accord du Vendeur des frais de livraisons spécifiques seraient déterminés au moment de la commande.

Le Client devra veiller l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse ainsi qu’à l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques. En effet, tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Par ailleurs, A POINT FERME ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison causée par une imprécision dans l’adresse de livraison, une difficulté d’accès du transporteur pour atteindre l’adresse de livraison du Client, ou même de l’absence du Client. Si un premier passage a été effectué sans possibilité de déchargement la deuxième livraison sera facturée 125 € HT. Les frais de stockage pour de la marchandise non enlevée ou une livraison non acceptée sont facturés 100 € HT / semaine à partir de la cinquième semaine.

Les produits volumineux sont livrés par semi-remorque (26 tonnes) ou camion 19 tonnes, c’est pourquoi le Client doit être particulièrement vigilant sur la possibilité d’accès du transporteur jusqu’à l’adresse de livraison, et s’en assurer préalablement à toute commande.

Par ailleurs, le Client s’engage à être présent lors de la livraison d’articles volumineux (portails, portes de garage) afin d’aider le transporteur à décharger la marchandise.

Il est enfin précisé que la livraison s’arrête au rez-de-chaussée et à la porte d’entrée de l’immeuble dans le cas d’un appartement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Ainsi, le Client ou un tiers désigné par lui, est tenu responsable du colis dès qu'il prend possession physiquement du ou des biens faisant l'objet du contrat de vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais peuvent exceptionnellement être allongés, en dehors de toute faute du Vendeur.

En effet, les délais de livraison indiqués peuvent varier selon le jour de la commande, une surcharge saisonnière et les aléas du trafic routier avec les transporteurs.

A POINT FERME tient également à préciser que les délais de livraisons afférents à des Produits sur mesure courent à compter de la date de l’achèvement de la fabrication desdits produits. Les éventuels retards de fabrication ou de livraison des Produits sur mesure ne pourront alors donner lieu au paiement de pénalité ou indemnité ni même à l’annulation de la Commande.

En cas d’allongement des délais de fabrication et/ou de livraison, A POINT FERME en informera le Client dès qu’il en aura lui-même connaissance.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, si les Produits commandés, à l’exception des Produits sur mesure, n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés en présence du transporteur. Si l'un des Produits commandés arrive endommagé, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...). Il doit également le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, formuler par courrier électronique auprès du Vendeur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur en lien avec la livraison/réception des produits.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.apointferme.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le modèle de formulaire de rétractation est également annexé ci-après.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les Produits vendus sur le site Internet www.apointferme.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits sont assortis d’une garantie du fabricant, dont la durée et les conditions sont définies individuellement par chaque fabricant et que le Vendeur applique. Les garanties accompagnant les Produits sont consultables sur le site Internet www.apointferme.fr et il est recommandé au Client d’en prendre connaissance avant toute commande pour en connaître l’étendue et les modalités de mise en oeuvre.

Pour les produits sur-mesure, le Client est averti que l'application de la garantie du fabricant est subordonnée à l’installation du produit par un professionnel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation (lorsqu’il est applicable) et de la garantie offerte par le fabricant des Produits, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, prévue au bénéfice des Clients consommateurs par les articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de détériorations dues à l’inobservation des règles de l’art, normes ou instructions du fabricant lors de l’installation des Produits,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ou pour répondre à sa demande de renseignements.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tels que le fabricant et le transporteur. Les données sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.apointferme.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Toute demande formulée par l’intermédiaire du formulaire « contact » du site Internet et non suivie d’une commande est conservée pendant une durée de 3 ans et ensuite effacée.

Le Client peut faire le choix lors de sa commande de recevoir la newsletter du Vendeur, en cochant la case prévue à cet effet. Le Client pourra revenir à tout moment sur son consentement à l’usage des informations le concernant pour cette finalité. Pour le traitement des campagnes de mailing, la gestion de l’envoi de la newsletter et des désabonnements, A POINT FERME pourra recourir aux services d’un tiers. L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à A POINT FERME - 318 rue Augustin Fresnel – 76230 Isneauville.

En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

Le contenu du site internet www.apointferme.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà un mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les parties conviennent que le contrat de vente soumis aux présentes conditions générales pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Le Client sera remboursé des sommes versées, sous déduction des frais de traitement de la commande et de tous autres frais engagés par A POINT FERME, et ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

S’agissant des clients ayant la qualité de consommateur : le Client est informé qu’il a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans le délai d’un an, en s’adressant à l’organisme de médiation suivant, soit par courrier, soit via son site Internet :

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX

contact@medimmoconso.fr

https://medimmoconso.fr/

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.apointferme.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de: SAS A POINT FERME - 318 rue Augustin Fresnel - 76230 ISNEAUVILLE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

ARTICLE 2 – Les Produits

ARTICLE 3 – Les Produits sur-mesure

ARTICLE 4 - Commandes

ARTICLE 5 - Tarifs

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

ARTICLE 7 - Livraisons

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9-1. Sur les Produits sur mesure

9-2. Sur les autres produits

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

ARTICLE 14 - Force majeure

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

ARTICLE 17 - Litiges

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION